Si vous constatez sur Internet un acte de concurrence déloyale, la contrefaçon de votre marque, un plagiat d’une de vos œuvres… inutile de procéder à une capture d’écran, elle n’aurait aucune efficacité devant les tribunaux.
En effet, la jurisprudence est constante en la matière, seul un constat Internet d’un huissier qui obéit à des règles strictes a une valeur probante.
Ces règles jurisprudentielles imposent un formalisme complexe pour la réalisation du constat, à peine de nullité. Le constat d’huissier doit être réalisé dans des conditions techniques permettant de s’assurer que les éléments constatés sont effectivement présents sur internet.
N’hésitez pas à nous solliciter pour vous assister dans vos démarches.