En tant que producteur d’une base de données, la personne physique ou morale à l’origine de cette base dispose d’une protection spécifique le protégeant contre toute extraction ou réutilisation d’une partie substantielle de ses données.
Pour profiter d’une telle protection, le producteur de la base de données doit :
- démontrer qu’il a réalisé un « investissement financier, matériel ou humain substantiel » pour la créer ;
- se ménager une antériorité en procédant par exemple à un tatouage numérique qui permettra d’horodater la base.
N’hésitez pas à nous solliciter pour vous assister dans vos démarches.