Que faire en cas de violation de données à caractère personnel

Une violation de données à caractère personnel se définit comme la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou un accès non autorisé à des données personnelles, de manière accidentelle ou illicite.

• A qui et quand notifier ?
  • A la CNIL :
    • Dans les 24h de la constatation de la violation ;
    • Si vous ne pouvez pas fournir toutes les informations requises dans ce délai car des investigations complémentaires sont nécessaires, notification complémentaire dans le délai de 72 heures après la notification initiale.
  • A la personne concernée : dans les meilleurs délais – lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne.
• Comment notifier ?
  • A la CNIL :
    • Téléchargez et compléter le formulaire de Notification de Violation de données personnelles;
    • Dépôt en ligne ou envoi postal ;
  • A la personne concernée : communiquer en des termes clairs et simples :
    • la nature et conséquences de la violation de données à caractère personnel ;
    • les coordonnées du DPO ;
    • les mesures prises ou à prendre pour remédier à la violation.

• Que va faire la CNIL ?
  • La CNIL instruit la notification. 
  • Clôture de la procédure par la CNIL si :
    • La violation ne porte pas atteinte aux données personnelles ou à la vie privée des personnes.
    • Vous avez correctement informé les personnes concernées.
    • Vous avez mis en place, préalablement à la violation, des mesures techniques de protection appropriées.
  • La CNIL pourra vous imposer d’informer les personnes concernées si elle constate que :
    • Vous ne les avez pas correctement informées.
    • Les mesures techniques de protection que vous avez mises en place préalablement à la violation ne sont pas appropriées.
  • La CNIL dispose d’un délai de 2 mois pour vérifier le caractère approprié ou non de ces mesures techniques. En l’absence de retour de la CNIL dans ce délai, vous devrez considérer que les mesures ne sont pas appropriées et vous devrez immédiatement informer les personnes de la violation.

N’hésitez pas à nous solliciter pour vous assister dans vos démarches.