Focus

La CNIL vient de prononcer une sanction de 400 000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière, pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées.

Le RGPD concerne toutes les entreprises/organismes ayant des activités de traitement et/ou de manipulation de données à caractère personnel (ci-après « DCP« ) […]

  Publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017, trois décrets permettant de renforcer les obligations de transparence et de […]

Le 19 /09/2017 la CNIL a lancé une consultation publique relative au règlement général sur la protection des données. Elle […]

Le Parlement Européen a adopté le 27/04/2016  le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement […]

Depuis 2013, les dividendes reçus par les gérants majoritaires de société à responsabilité limité (SARL) sont soumis aux cotisations sociales […]