Face au nombre grandissant de plaintes déposées auprès de la CNIL (14 000 en 2021), la Loi Informatique et liberté a été modifiée afin d’octroyer à cette autorité des pouvoirs de sanctions selon une procédure simplifiée.
En pratique, pour les dossiers peu complexes ou de faible gravité, le président de la formation restreinte de la CNIL (habituellement composée de 5 membres) statuera désormais seul et aucune séance publique ne sera organisée, sauf si l’organisme contrôlé demande à être entendu.
Les sanctions susceptibles d’être prononcées dans ce cadre seront limitées :
- au rappel à l’ordre,
- à une amende d’un montant maximum de 20 000 €
- et à une injonction avec astreinte plafonnée à 100 € par jour de retard.
Ces sanctions ne pourront pas être rendues publiques.
Maître Sophie LALANDE est à votre disposition pour vous accompagner pour une mise en conformité de vos traitements de données avec le RGPD