Plateforme en ligne et Signaleurs de confiance

Le Règlement européen sur les services numériques (RSN), ou en anglais Digital Services Act (DSA), prévoit l’existence, dans chaque État membre de l’Union européenne, de signaleurs de confiance chargés de signaler aux Plateformes en ligne des contenus présumés illégaux.

Les signaleurs de confiance sont des organisations reconnues pour leur expertise dans la détection, l’identification et la notification de contenus illicites, dans un ou plusieurs domaines déterminés.

En France, ils sont désignés par l’ARCOM, qui est le coordinateur pour les services numériques de l’État. Logo ARCOM

Tout candidat au statut de « Signaleur de Confiance » doit fournir une démonstration que les critères prévus par le RSN en matière d’expertise, d’indépendance vis-à-vis des plateformes, ainsi que de diligence, d’objectivité et de précision dans leur activité de signalement, sont remplis.
Une plateforme dédiée au dépôt du dossier est accessible sur le Site de l’ARCOM.

Une fois désignés, les signaleurs de confiance bénéficient d’un traitement prioritaire de leurs signalements de la part de toutes plateformes en ligne soumises au RSN. Si elle partage l’analyse du signaleur de confiance, la Plateforme en ligne a l’obligation de retirer ou de bloquer l’accès au contenu présumé illicite qui lui a été signalé.

Chaque année, les signaleurs de confiance devront remettre à l’ARCOM un rapport sur leur activité de signalement, et le rendre public.

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