La Présidente de la CNIL a mis en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes FACEBOOK.
Elle demande aussi que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires.
Parallèlement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au contrôle des conditions d’utilisation du réseau social Facebook, régies pour ce qui concerne les internautes non professionnels situés en France, par les sociétés Facebook Ireland LTD et Facebook Payments International LTD. L’examen de ces conditions a révélé la présence de clauses abusives, interdites par la loi.
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En application de ses pouvoirs et à l’issue d’une procédure contradictoire, la DGCCRF a enjoint, ce 9 février 2016, aux sociétés Facebook Ireland Ltd et Facebook Payments International LTD de supprimer ou modifier les clauses contractuelles considérées comme interdites à l’égard des utilisateurs non-professionnels du réseau social. Cette mise en conformité devra être exécutée dans un délai de 60 jours, sans préjudice des voies de recours à la disposition de ces sociétés pour contester cette mesure.