En ce mois d’août 2018 a été publié le Décret n°2018-687 qui contient plusieurs mesures d’application de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Notamment :
- Il définit les conditions dans lesquelles la CNIL agrée les organismes certificateurs ;
- il fixe également la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d’une violation de données;
- il précise en outre le contenu de l’analyse d’impact effectuée préalablement à la mise en œuvre d’un traitement,
- il précise aussi le contenu du contrat ou de l’acte juridique liant le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement ainsi que les règles applicables aux responsables conjoints du traitement.
Maître Sophie LALANDE reste à votre disposition pour vous accompagner pour mettre en conformité vos traitements de données à caractère personnel avec le RGPD. (64)