Le capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL) est considéré comme une garantie offerte aux créanciers de cette société.
Les associés d’une telle société ne supportent les risques qu’à concurrence de leurs apports ; ce qui justifie l’emploi de l’expression « société à risque limitée ».
Cette protection a, pour inconvénient, que les associés courent le risque de perdre les fonds investis.
C’est pourquoi, dans l’hypothèse d’une défaillance de la société et de l’ouverture d’une procédure collective provoquée par « une déclaration de cessation de paiement » (ce que l’on appelle usuellement le « dépôt de bilan »),
La nature et l’issue de la procédure collective détermineront le sort des fonds investis par les associés.
Si c’est une procédure qui débouche sur un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde, il est encore permis aux associés d’espérer ne pas perdre leurs apports.
Si c’est une procédure de liquidation judiciaire, la perte sera définitive pour les associés.
Article paru dans les Petites Affiches des P.A. le 27 mai 2014