Il n’est pas besoin d’insister sur l’importance du bail commercial, pour sécuriser et pérenniser le développement d’une entreprise.
Une fois signé, pour une durée minimale de 9 années, l’exécution de ce bail devra faire l’objet d’une attention toute particulière et que vous soyez propriétaire-bailleur ou locataire-preneur, il conviendra notamment de s’assurer :
- De la validité des augmentations du loyer selon la périodicité retenue (annuelle ou triennale) ;
- De la validité et du mode de calcul des charges locatives et des remboursements d’impôts ;
- De la détermination de la charge de réalisation des travaux ;
- Du développement permis (ou non) de certaines activités.
A l’approche du terme de ce bail commercial, les parties pourraient penser qu’à l’instar des baux d’habitation, il se « renouvelle » automatiquement pour une nouvelle période ; or, sauf cas très particulier, ce n’est pas le cas.
Le titre d’occupation (bail) peut être fragilisé si la situation se prolonge.
Il revient donc à l’une des parties d’accomplir une démarche dont les modalités et le contenu sont fondamentaux de sa validité.
Nous nous tenons à votre disposition pour examiner votre situation et vous conseiller afin de sécuriser votre titre.